Conditions de location

1. Identité du loueur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location et d’Utilisation (« CGVL ») sont proposées par StarConnect Guyane, 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury.

StarConnect Guyane propose notamment la location, la vente et, selon les offres souscrites, l’installation et l’assistance relatives à du matériel de connexion par satellite.

StarConnect Guyane agit en qualité de loueur et de prestataire indépendant. Sauf stipulation expresse contraire, StarConnect Guyane n’est ni opérateur de communications électroniques, ni fournisseur du réseau satellite exploité par un tiers.

Les présentes CGVL s’appliquent aux clients consommateurs, professionnels et personnes morales, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat de location est constitué, selon le cas, des présentes CGVL, du récapitulatif de réservation, du devis, du contrat ou bon de commande, du bon de remise, de l’état des lieux, de l’inventaire du matériel et des options, ainsi que de tout document particulier expressément accepté par les parties.

Les conditions particulières expressément acceptées pour une location déterminée prévalent sur les présentes CGVL en cas de contradiction, sauf lorsqu’une disposition légale impérative impose une autre règle.

Les présentes CGVL sont communiquées au client avant la conclusion de la location lorsqu’elles constituent les conditions contractuelles applicables.

3. Identification du locataire, client français ou client étranger

La location peut être conclue avec une personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère, notamment un client brésilien ou surinamien, sous réserve de la vérification préalable de son identité, de sa capacité juridique à contracter, de la disponibilité du matériel et du respect des règles applicables.

Présentation obligatoire d’une pièce d’identité : Avant toute remise du matériel loué, le locataire doit obligatoirement présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en vigueur). L’objectif de cette démarche est de vérifier l’identité de la personne qui conclut le contrat et qui prend effectivement possession du matériel.

La procédure d’identification comprend :

• la vérification de l’identité du locataire et de la validité de son document officiel ;
• la stricte concordance entre l’identité vérifiée et celle figurant sur le contrat ou la réservation ;
• la vérification que la personne qui récupère le matériel est personnellement le locataire désigné ou un représentant expressément muni d’un mandat écrit et d’une pièce d’identité officielle ;
• l’enregistrement des seules informations strictement nécessaires à la bonne exécution et à la gestion du contrat de location ;
• la protection des données personnelles recueillies conformément aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

La vérification matérielle de l’identité et la conservation éventuelle d’une copie constituent deux opérations distinctes. La conservation systématique d’une copie intégrale de la pièce d’identité n’est pas imposée comme une règle générale. Lorsqu’une copie ou photographie est conservée pour les stricts besoins de prévention contre la non-restitution ou la fraude, ce traitement repose sur une base juridique déterminée, fait l’objet de mesures de sécurité adaptées, d’accès strictement restreints et d’une durée de conservation proportionnée. Le locataire est pleinement informé de l’usage de ses données et des modalités d’exercice de ses droits.

La nationalité étrangère du client ne dispense pas celui-ci du respect des présentes CGVL, du droit français applicable au contrat et, lorsque le matériel est utilisé hors de Guyane avec accord préalable, des règles impératives du pays d’utilisation.

4. Demande et confirmation de réservation

Une demande effectuée sur le site constitue une demande de disponibilité. Elle ne vaut pas automatiquement réservation définitive.

Après vérification du matériel, des dates, de la destination, du profil du client et des conditions logistiques, StarConnect Guyane transmet un récapitulatif précisant notamment l’offre, la durée, les options, les frais éventuels, le prix total, la caution et les modalités de paiement.

La location devient ferme selon les modalités indiquées dans le récapitulatif, notamment après acceptation des conditions applicables, validation du paiement requis et confirmation de StarConnect Guyane.

StarConnect Guyane peut refuser une demande lorsque le matériel n’est pas disponible, lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou incohérentes, lorsque les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies, ou lorsque la destination déclarée ne permet pas une mise à disposition conforme à la réglementation.

5. Offres et tarifs de location

Pour les offres autres que Découverte, le tarif normal s’applique aux neuf premiers jours. À compter du dixième jour, le tarif réduit indiqué dans le tableau s’applique à chaque journée supplémentaire. La réduction n’est pas rétroactive sur les neuf premiers jours.

Les tarifs applicables à une réservation sont ceux confirmés avant le paiement. Une modification ultérieure de la grille tarifaire ne modifie pas le prix d’une location déjà confirmée.

Le prix applicable à chaque commande, ainsi que les éventuels frais de livraison, installation, récupération ou options, sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

6. Minimum de location, prolongation et calcul de la durée

Sauf condition particulière indiquée au récapitulatif, la durée minimale de location est de 3 jours.

La période de location, ainsi que les dates et heures de prise d’effet et de fin, figurent expressément dans le contrat ou le récapitulatif validé. Le matériel loué est mis à disposition pour la durée convenue.

Procédure de prolongation de la location : Le locataire qui souhaite prolonger sa location doit impérativement en faire la demande auprès de StarConnect Guyane avant l’heure limite de restitution fixée à 18 h le dernier jour convenu, sauf circonstance particulière justifiée. Toute demande formulée ne vaut pas acceptation automatique : la prolongation reste strictement subordonnée à la disponibilité du matériel et aux réservations déjà enregistrées.

Lorsque la prolongation est accordée par StarConnect Guyane, une confirmation écrite (par e-mail ou SMS) est adressée au locataire, lui précisant :

• la nouvelle date convenue de restitution ;
• la nouvelle heure limite de restitution, fixée au plus tard à 18 h le dernier jour de la période prolongée ;
• le tarif journalier supplémentaire applicable au matériel et aux options concernés ;
• les éventuelles incidences sur le dépôt de garantie, dans les limites contractuellement prévues et légalement applicables.

La prolongation n’est définitivement acquise qu’après confirmation de StarConnect Guyane et, le cas échéant, règlement du montant complémentaire dû selon les modalités convenues.

7. Offre Découverte et matériel sans connexion incluse

L’offre Découverte correspond à une location de matériel uniquement, comprenant le terminal et les accessoires expressément indiqués dans le récapitulatif. Aucun abonnement ou forfait de connexion n’est inclus sauf mention contraire.

Lorsque le client souhaite utiliser un service de connexion d’un fournisseur tiers, il lui appartient de disposer d’un compte et d’un abonnement compatibles, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

La seule location du matériel ne garantit ni l’activation d’un service tiers, ni la disponibilité d’un réseau, ni un débit déterminé.

8. Connexion Wi-Fi par satellite lorsqu’elle est incluse

Lorsqu’une offre indique expressément que la connexion est incluse, le matériel peut permettre au client de disposer d’un Wi-Fi par satellite selon les modalités précisées dans son récapitulatif.

La disponibilité et les performances peuvent dépendre notamment de la couverture, du dégagement du ciel, des obstacles, de l’alimentation électrique, des conditions météorologiques, de la charge du réseau et des conditions techniques du fournisseur tiers.

Sauf engagement écrit contraire, aucune garantie de débit minimal, de disponibilité permanente ou de continuité absolue de la connexion n’est donnée.

Le client demeure responsable de l’utilisation de la connexion et des contenus qu’il transmet ou consulte. Il doit respecter les lois et règlements applicables ainsi que les conditions d’utilisation du service tiers lorsqu’elles lui sont opposables.

9. Options et accessoires

Une option n’est facturée que si elle figure dans le récapitulatif ou le contrat accepté par le client.

10. Conditions générales de livraison

La livraison, la remise en main propre, l’installation et, le cas échéant, la récupération du matériel sont organisées sur rendez-vous. Les frais de livraison dépendent de la commune de destination et sont indiqués au client avant la confirmation de la réservation.

Les tarifs ci-dessus correspondent aux frais de livraison applicables aux zones indiquées. Pour les autres communes ou destinations, le montant exact est communiqué sur devis ou dans le récapitulatif de commande avant paiement.

Le client doit communiquer une adresse exacte et permettre l’accès au lieu convenu. Le rendez-vous de livraison est fixé avec le client. Une nouvelle intervention rendue nécessaire par une absence, une adresse erronée ou une impossibilité d’accès imputable au client peut faire l’objet de frais supplémentaires, sous réserve d’une information préalable lorsque celle-ci est possible.

Lorsque la livraison est incluse dans une offre particulière, le récapitulatif ou le devis indique le montant effectivement applicable.

11. Installation et utilisation du matériel

Lorsque l’installation est prévue, StarConnect Guyane effectue l’installation ou la configuration correspondant à la prestation souscrite.

Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions communiquées. Il doit notamment éviter toute installation présentant un risque de chute, d’infiltration, de choc, de surchauffe ou de détérioration.

Sauf prestation expressément prévue, les travaux de construction, modification électrique, perçage complexe, fixation permanente, intervention en hauteur ou travaux nécessitant une qualification particulière ne sont pas compris.

12. Propriété du matériel et interdiction de sous-location

Le matériel loué demeure la propriété de StarConnect Guyane ou de son propriétaire légitime pendant toute la durée du contrat.

La location ne transfère aucun droit de propriété au client. Le client ne peut vendre, céder, nantir, démonter, modifier, altérer ou sous-louer le matériel sans autorisation écrite préalable.

Le client doit permettre l’identification du matériel et conserver les numéros de série ou références figurant sur les documents de remise.

13. Remise du matériel et état initial contradictoire

Le matériel est remis au locataire après vérification préalable de son identité, constitution des garanties prévues et finalisation complète des formalités contractuelles.

Le contrat de location ou le bon de mise à disposition identifie précisément les équipements remis : référence du terminal, numéro de série individuel et inventaire exhaustif des accessoires et câbles associés.

Au moment de la remise, un contrôle contradictoire est réalisé en présence des deux parties permettant de constater :

• l’état matériel apparent des équipements ;
• la présence et la conformité de l’ensemble des accessoires annoncés ;
• le fonctionnement apparent des équipements et voyants ;
• les éventuelles réserves ou remarques d’usage notées contradictoirement ;
• la date et l’heure exactes de la remise.

Un justificatif de remise (bon de mise à disposition ou fiche d’état initial) est signé et conservé par chacune des parties. Le locataire reçoit également l’ensemble des informations et recommandations pratiques indispensables à l’utilisation normale et sécurisée du matériel. Cette formalité contradictoire a pour objet d’établir sans ambiguïté l’état de référence des équipements au départ, permettant sa comparaison loyale avec l’état constaté lors de la restitution.

La signature du bon de remise atteste de la mise à disposition effective des équipements et de leur état apparent au départ, sans priver le client des garanties légales relatives aux défauts non décelables lors d’un examen sommaire.

14. Caution et dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) de 400 € par kit loué est exigé avant la remise du matériel. Ce montant est expressément distinct du prix de la location et ne peut faire l’objet d’aucune remise commerciale.

Nature et modalités de garantie : Lorsque la caution fait l’objet d’une empreinte ou préautorisation par carte bancaire, celle-ci constitue une simple réservation de fonds et non un encaissement définitif. Le montant n’est débité qu’en cas de manquement avéré, conformément aux conditions stipulées ci-après.

Objet du dépôt : Le dépôt de garantie a pour objet exclusif de garantir la restitution intégrale du matériel et de ses accessoires, ainsi que le paiement des sommes légitimement dues au loueur en cas de perte, vol, dégradation imputable au locataire ou non-restitution dans les conditions prévues au contrat. Il ne fait l’objet d’aucune confiscation automatique ou forfaitaire.

Conditions et délais de restitution : Dès la restitution du matériel, un examen contradictoire est effectué. Si le matériel et ses accessoires sont restitués complets, en bon état de fonctionnement et sans autre détérioration que celle résultant de l’usure normale, la caution est intégralement libérée ou remboursée dans un délai maximal de 48 heures à 7 jours ouvrés suivant la restitution, selon les délais de traitement bancaire.

Motifs et justification des retenues : Toute retenue sur le dépôt de garantie doit correspondre à une somme réelle, objectivement justifiée et proportionnée au préjudice subi (présentation d’un devis de réparation, d’une facture de remplacement de l’accessoire manquant ou du calcul de la journée supplémentaire contractuellement due). En cas de retard de restitution, la retenue ne peut excéder le montant des journées supplémentaires effectivement applicables au tarif contractuel. Si le montant du préjudice justifié imputable au client excède 400 €, StarConnect Guyane se réserve le droit d’en réclamer le complément sur justificatifs.

15. Garde, responsabilités, dégradations, perte et vol

La garde juridique et matérielle du matériel est transférée au locataire à compter de sa remise effective et jusqu’à sa restitution ou récupération constatée par un justificatif contradictoire.

Le locataire est tenu d’apporter à la garde et à la conservation des équipements toute la diligence raisonnable d'un utilisateur averti. Les responsabilités en fin de location sont examinées de manière objective et contradictoire selon les différentes situations :

• Matériel restitué en bon état : le matériel et ses accessoires sont complets, propres et fonctionnels ; aucune retenue ni indemnité n’est réclamée, l’usure normale liée à une utilisation conforme étant expressément admise ;
• Matériel présentant un défaut antérieur : lorsque l’anomalie ou le dysfonctionnement existait avant la remise ou relève d’un vice interne au matériel, la responsabilité du locataire est totalement écartée ;
• Matériel présentant une dégradation : en cas de choc, casse, immersion anormale ou détérioration imputable à une faute, mauvaise manipulation ou négligence du locataire, les frais de remise en état sont réclamés sur la base exclusive de justificatifs objectifs (devis d’un réparateur qualifié ou facture de réparation), dans la limite du coût réel ;
• Matériel incomplet : en cas de câble, connecteur ou accessoire manquant, seul le coût de remplacement de l’élément manquant au tarif fournisseur ou catalogue public est facturé ;
• Matériel non fonctionnel par vice propre : les pannes techniques internes indépendantes de toute action dommageable du client ne lui sont pas imputables et font l’objet d’un échange ou d’une assistance sans surcoût ;
• Matériel perdu : le coût de remplacement de l’équipement à neuf ou à l’équivalent vétusté déduite peut être demandé au locataire sur présentation d’une facture d’achat ;
• Matériel volé : le client doit immédiatement déclarer le vol auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes et transmettre sans délai le récépissé officiel de dépôt de plainte à StarConnect Guyane. Les responsabilités sont alors appréciées au regard des circonstances du vol et des mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre par le locataire.

Le locataire n’est jamais présumé responsable de manière irréfragable ou automatique : tout dommage fait l’objet d’un constat loyal et contradictoire des circonstances. Aucune somme forfaitaire arbitraire ne peut être réclamée sans devis ou facture justificative.

16. Restitution du matériel, des accessoires et heure limite de 18 h

Heure limite impérative de restitution à 18 h : Le matériel loué doit être restitué au plus tard à 18 h le dernier jour de location, selon les modalités et au lieu de restitution indiqués dans le contrat.

Le locataire est tenu de respecter cette heure limite.

Tout dépassement de l'heure de restitution peut entraîner la facturation d'une journée de location supplémentaire, au tarif journalier applicable au matériel concerné, lorsque cette facturation est prévue au contrat et a été clairement portée à la connaissance du locataire avant la conclusion de celui-ci.

La journée supplémentaire correspond à la prolongation effective de la mise à disposition du matériel au-delà de la période contractuellement convenue.

Cette facturation ne fait pas obstacle à l'examen d'une situation particulière lorsque le dépassement résulte d'un événement relevant de la responsabilité du loueur ou d'une circonstance qui doit légalement être prise en compte.

Le locataire qui souhaite prolonger la location doit contacter STARCONNECT GUYANE avant l'heure limite de restitution et obtenir la confirmation de la prolongation ainsi que de son tarif. Une demande de prolongation ne vaut pas acceptation automatique. La prolongation doit être confirmée par STARCONNECT GUYANE.

Contrôle contradictoire au retour : Le matériel et l’intégralité des accessoires remis au départ doivent être restitués conformément à l’inventaire contractuel. Lors du retour, un contrôle contradictoire est opéré portant notamment sur :

• la présence du matériel principal et de tous les accessoires remis ;
• l’état apparent de propreté et d’intégrité physique ;
• le fonctionnement vérifiable des équipements ;
• la détection d’éventuels dommages visibles ou de pièces manquantes ;
• la date et l’heure précises de la restitution effective.

Un justificatif de restitution (bon de retour ou décharge) est systématiquement établi, constatant la date et l’heure exacte du retour. Si un dommage est relevé, il est documenté de manière objective, le cas échéant par des photographies comparatives avec l’état initial constaté au départ. Aucune facturation de réparation ou de remplacement n’est opérée automatiquement sans vérification minutieuse des circonstances, des éléments de preuve et distinction expresse entre l’usure normale et une dégradation imputable au locataire.

17. Retard de restitution et facturation de la journée supplémentaire

Tout retard doit être signalé à StarConnect Guyane par le locataire avant l’heure limite de 18 h. Le respect des délais est indispensable pour garantir les engagements pris envers les clients suivants.

Calcul et facturation de la journée supplémentaire : En cas de restitution intervenant après 18 h le dernier jour convenu, ou en cas de retard imputable au locataire sans prolongation préalablement autorisée, chaque journée de retard entamée fait l’objet de la facturation d’une journée supplémentaire calculée au tarif journalier contractuellement applicable à l’offre et aux options souscrites par le client (tel qu’indiqué à l’article 5 et au récapitulatif de commande).

Cette facturation est rigoureusement traçable et fait apparaître de manière transparente : le motif précis (restitution après 18 h), la période de prolongation de fait constatée et le montant journalier appliqué. Elle ne se cumule avec aucune pénalité disproportionnée ou forfaitaire arbitraire pour le même motif.

Le locataire est informé avant la conclusion du contrat des conséquences financières d’une restitution tardive au-delà de 18 h. Lorsque la non-restitution persiste de façon anormale sans justification, StarConnect Guyane se réserve le droit de mettre en demeure le locataire et d’exercer les recours légaux appropriés pour obtenir la restitution du matériel, sans que la détention prolongée ne confère le moindre droit de propriété sur les équipements.

18. Déplacement du matériel et sortie de Guyane

Le client doit déclarer la localisation prévue du matériel. Tout déplacement significatif vers un autre site peut être soumis à l’accord préalable de StarConnect Guyane lorsque cette modification affecte les conditions techniques, logistiques, contractuelles ou réglementaires de la location.

La sortie du matériel de Guyane vers le Brésil, le Suriname ou tout autre territoire extérieur à la Guyane est soumise à l’autorisation préalable de StarConnect Guyane et au respect des formalités douanières et réglementaires applicables.

Le client ne doit pas franchir une frontière avec le matériel en le présentant comme sa propriété. Il doit pouvoir justifier, lorsque cela est nécessaire, qu’il s’agit d’un équipement loué appartenant à StarConnect Guyane ou à son propriétaire.

Les parties accomplissent les formalités qui leur incombent respectivement. Le client doit fournir sans délai les informations et documents nécessaires aux formalités qui dépendent de lui et respecter les règles d’importation, d’utilisation et de retour applicables dans le pays de destination.

StarConnect Guyane peut refuser ou suspendre une sortie du territoire lorsque les formalités nécessaires ne sont pas établies ou lorsque la destination présente une contrainte réglementaire, douanière, technique ou assurantielle incompatible avec la location.

19. Obligations douanières applicables à la Guyane

La Guyane appartient au territoire douanier de l’Union européenne mais constitue un territoire fiscal particulier. Les mouvements de marchandises au départ de Guyane sont soumis aux formalités douanières applicables.

Lorsqu’une sortie du matériel est autorisée, les parties coopèrent afin de permettre l’accomplissement des formalités douanières nécessaires. Le client ne doit entreprendre aucune démarche présentant StarConnect Guyane comme ayant autorisé une exportation qui ne l’aurait pas été.

Le retour du matériel en Guyane doit également respecter les formalités applicables au mouvement concerné. Le client demeure responsable des conséquences de tout franchissement de frontière effectué sans l’autorisation ou les documents nécessaires, sans préjudice des obligations propres de StarConnect Guyane en qualité de propriétaire ou d’exportateur lorsqu’elles sont applicables.

20. Utilisation au Brésil, au Suriname ou dans un autre pays

Lorsqu’une utilisation hors de Guyane est expressément autorisée, le client doit respecter les lois, règlements, règles douanières, règles d’importation temporaire, règles d’utilisation des équipements de télécommunication et autres exigences applicables dans le pays concerné.

L’autorisation contractuelle de sortie accordée par StarConnect Guyane ne vaut pas autorisation administrative d’utiliser le matériel dans le pays de destination et ne remplace aucune formalité imposée par ce pays.

Le client doit obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à son activité et à l’utilisation du matériel. Il doit également organiser le retour du matériel à la date convenue.

21. Respect des lois et usages interdits

Le matériel ne doit pas être utilisé pour commettre, faciliter ou dissimuler une infraction ou une activité interdite par la loi.

Sont notamment interdits : la modification non autorisée du matériel, son utilisation dans des conditions dangereuses, sa sous-location sans accord, son utilisation dans une destination non déclarée lorsque celle-ci est soumise à autorisation, ainsi que toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers ou aux systèmes d’information.

Le client reste personnellement responsable de ses actes, de ses contenus et de l’utilisation qu’il fait de la connexion lorsqu’une connexion est incluse.

22. Assistance technique

Pour toute question ou incident, le client peut contacter StarConnect Guyane au +33 1 76 63 51 51 ou à 973@starconnectguyane.fr.

StarConnect Guyane privilégie le diagnostic à distance lorsque cela est possible. Le client doit suivre les instructions communiquées et ne pas ouvrir ou modifier le matériel sans autorisation.

Une intervention supplémentaire rendue nécessaire par une mauvaise utilisation, une installation non conforme, une absence au rendez-vous ou une circonstance imputable au client peut être facturée lorsque le montant applicable a été communiqué au préalable ou figure au devis.

23. Annulation, résolution et inexécution

Les conditions d’annulation applicables à une réservation sont celles indiquées avant sa confirmation, sous réserve des droits impératifs du client.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment de non-paiement, de non-restitution ou d’utilisation manifestement contraire au contrat, StarConnect Guyane peut demander la restitution immédiate du matériel et mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGVL n’autorise une retenue, pénalité ou indemnisation qui ne serait pas permise par la réglementation applicable.

24. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation et ses exceptions sont appliqués conformément au Code de la consommation en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation, StarConnect Guyane recueille, lorsque la loi l’exige, son consentement exprès et l’information légalement requise sur les conséquences de cette demande.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et exercé, les modalités de restitution du matériel, de remboursement et de prise en charge des coûts sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Les informations précontractuelles et, lorsqu’ils sont requis, le formulaire et les modalités pratiques de rétractation sont mis à la disposition du consommateur sur un support durable.

25. Livraison, conformité et droits légaux du consommateur

Les informations communiquées au client avant la conclusion du contrat précisent les caractéristiques essentielles du matériel, le prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de livraison ou de remise, la durée de la location et les principales obligations des parties.

Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à l’information du consommateur, aux clauses abusives, à la conformité des prestations et aux recours légaux demeurent applicables lorsqu’elles sont pertinentes.

Les présentes CGVL ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire un droit dont le consommateur bénéficie légalement.

26. Responsabilité

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la loi.

StarConnect Guyane ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un fait imputable au client, d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’alimentation ou d’un service fourni par un tiers, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Les limitations prévues par les présentes ne s’appliquent jamais lorsqu’elles auraient pour effet d’exclure une responsabilité légalement impérative, notamment en cas de faute ou de manquement pour lequel une telle exclusion serait interdite.

27. Données personnelles et conformité RGPD

Les données à caractère personnel recueillies lors de la réservation, de la vérification d’identité et de l’exécution du contrat de location font l’objet d’un traitement informatique loyal et proportionné par StarConnect Guyane, agissant en qualité de responsable du traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités et bases légales : Ces données sont traitées pour la gestion des demandes, l’établissement des devis et contrats, l’identification légitime du locataire, l’organisation de la remise et de la restitution du matériel, la gestion des paiements et dépôts de garantie, la sécurité des matériels et la prévention des fraudes, ainsi que le respect des obligations légales et comptables.

Proportionnalité et conservation des données d’identité : Seules les informations strictement nécessaires à la gestion contractuelle sont enregistrées. La vérification visuelle de la pièce d’identité n’emporte pas de conservation systématique d’une copie intégrale ; si une copie ou un justificatif d’identification est conservé avec l'accord de la personne ou pour la prévention des impayés et des vols d’équipements de haute technologie, ce document est conservé dans un environnement sécurisé à accès strictement restreint et uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et à la restitution intégrale du matériel.

Droits du locataire : Le locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le responsable par e-mail à 973@starconnectguyane.fr ou par courrier à StarConnect Guyane, 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury. Les détails complets sont accessibles dans la Politique de confidentialité.

28. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à StarConnect Guyane par écrit à 53 allée des Pâquerettes, 97351 Matoury ou par e-mail à 973@starconnectguyane.fr.

StarConnect Guyane recherche prioritairement une solution amiable. Lorsqu’une médiation de la consommation est applicable, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

29. Codes apporteurs et avantages commerciaux

Lorsqu’un code apporteur est proposé, il doit être communiqué avant la confirmation de la réservation. Il n’est valable que selon les conditions de l’offre concernée.

Les codes ne sont pas automatiquement cumulables, rétroactifs ou convertibles en espèces. Les conditions particulières indiquées dans le récapitulatif prévalent pour la commande concernée.

L’utilisation d’un code apporteur ne modifie ni la caution, ni les obligations de garde, d’utilisation et de restitution du matériel, sauf mention expresse contraire.

30. Vente de matériel

Lorsque StarConnect Guyane vend du matériel, les conditions de vente applicables sont communiquées au client avant la conclusion de la vente. Le prix, le produit, l’état du matériel, les modalités de remise ou de livraison et les garanties légales applicables sont précisés dans les documents commerciaux correspondants.

La vente et la location constituent deux opérations distinctes. Une clause de location ne peut être interprétée comme transférant la propriété d’un équipement loué.

31. Modification des conditions

StarConnect Guyane peut mettre à jour les présentes CGVL afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.

La version applicable à une location est celle qui a été portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

32. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVL sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives protectrices du consommateur demeurent applicables et déterminent notamment la juridiction compétente lorsqu’un litige ne peut être résolu amiablement.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables au contrat et, lorsqu’elle est légalement valable, la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions particulières peuvent s’appliquer.

33. Acceptation par signature ou validation électronique

La signature du contrat, du bon de remise ou de tout document contractuel, ou la validation électronique lorsque le parcours de commande le prévoit, matérialise l’acceptation des conditions contractuelles applicables.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGVL avant la conclusion du contrat. Lorsque la loi impose une information ou un consentement distinct, celui-ci est recueilli séparément.